14 jours
Délai légal généralement applicable aux contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
DROIT DE RÉTRACTATION
Notifier une demande de rétractation.
Ce formulaire permet à un consommateur de nous notifier sa décision de se rétracter d’une commande ou d’un contrat MESSADEV lorsque le droit de rétractation est applicable.
La demande est horodatée dès son envoi.FORMULAIRE DE NOTIFICATION
Identifiez simplement la commande concernée.
Renseignez les informations utilisées lors de votre commande afin que nous puissions retrouver le dossier. Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, vous n’avez pas à justifier votre décision.
À savoir. L’envoi de ce formulaire ne signifie pas automatiquement que le droit de rétractation est applicable à la prestation concernée. Certaines prestations peuvent relever d’exceptions ou d’un régime particulier après commencement d’exécution.
FORMULAIRE01