Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MESSADEV et toute personne physique ou morale qui commande ou utilise une prestation proposée par MESSADEV, qu’elle agisse en qualité de professionnel ou de consommateur.

MESSADEV est une entreprise individuelle inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1021.842.936, relevant du régime belge de franchise de taxe pour petites entreprises. Sauf mention contraire impérative, les prix sont affichés et facturés en euros et sans TVA.

E-mail de contact et notifications contractuelles : info@messadev.com

DJOBOX est une marque commerciale exploitée par MESSADEV. Sauf mention contraire dans un devis particulier, MESSADEV demeure l’unique entité contractante.

Pour l’application des présentes CGV :

• le « Client professionnel » désigne toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou entrepreneuriale ;
• le « Client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas principalement dans le cadre de son activité professionnelle ;
• le « devis » désigne l’offre particulière transmise au Client, décrivant le périmètre, le prix, les délais indicatifs et les modalités spécifiques ;
• le « livrable » désigne tout site, design, développement, configuration, export, contenu, serveur ou document fourni au Client.

L’acceptation d’un devis, la validation d’une commande, le paiement d’un acompte ou l’utilisation d’un service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et un devis signé, le devis prévaut pour la prestation concernée.

MESSADEV fournit notamment des prestations de développement web, design, maintenance, hébergement, infogérance, conseil IT, SEO, intégration d’outils tiers, administration de noms de domaine, e-mail professionnel, certificats SSL, sauvegardes, migrations et services techniques sous la marque DJOBOX.

• conception, développement, refonte et maintenance de sites web ;
• création de maquettes, identités visuelles, interfaces et éléments graphiques ;
• hébergement web, VPS, hébergement de serveurs de jeux, support et administration système ;
• gestion de noms de domaine, DNS, boîtes e-mail, redirections, certificats SSL et configurations connexes ;
• audit, optimisation, sécurisation, sauvegarde et migration de données ou d’infrastructures ;
• conseil technique, accompagnement stratégique et intégration d’API ou de services tiers.

Sauf engagement écrit contraire, MESSADEV intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Toute prestation non prévue explicitement dans le devis initial est considérée comme hors périmètre et peut faire l’objet d’une offre complémentaire.

Les devis sont valables pendant la durée qu’ils mentionnent et, à défaut, pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Un devis est réputé accepté dès sa signature, son approbation écrite, le paiement d’un acompte ou tout commencement d’exécution demandé par le Client.

La commande est conclue sur la base des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : le devis ou contrat particulier, les annexes techniques ou fonctionnelles éventuelles, puis les présentes CGV.

Lorsque la commande est conclue à distance avec un consommateur, les informations essentielles, notamment les caractéristiques du service, le prix total, la durée, les modalités de résiliation et les moyens de paiement acceptés, doivent être communiquées avant la validation finale de la commande.

Les prix indiqués par MESSADEV sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors TVA, MESSADEV bénéficiant du régime belge de franchise pour petites entreprises.

Sauf stipulation contraire écrite, les prix n’incluent pas les coûts de tiers, notamment les noms de domaine, licences payantes, thèmes premium, extensions, API facturées, hébergements externes, prestations de sous-traitants, banques d’images, frais de restauration ou coûts imposés par un registrar ou un fournisseur tiers.

Toute demande additionnelle, correction hors périmètre, modification substantielle, intervention urgente ou évolution du projet après validation du devis peut être facturée en supplément, au forfait ou sur base du tarif horaire communiqué au Client avant intervention.

Pour les consommateurs, le prix total dû, incluant les frais connus au moment de la commande, est communiqué avant la conclusion du contrat. Les éventuelles dépenses variables imposées par un tiers ne sont facturées qu’après information préalable ou lorsque leur montant dépend d’un choix explicite du Client.

Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % minimum peut être exigé à la commande. Aucun travail n’est tenu de commencer avant réception effective de l’acompte et, le cas échéant, de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage.

Le solde est exigible à la livraison, avant mise en ligne ou selon l’échéancier indiqué au devis. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire et, selon les offres, par moyen de paiement électronique accepté par MESSADEV. Sauf mention contraire conforme à la loi, aucun supplément n’est appliqué au consommateur pour un moyen de paiement électronique standard.

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit et de manière motivée dans un délai raisonnable après réception. Pour les professionnels, sauf disposition particulière contraire, ce délai est de huit (8) jours calendrier. Pour les consommateurs, leurs droits impératifs ne sont pas limités par ce délai de courtoisie contractuelle.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendrier, sauf si une exception légale s’applique.

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’un service commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation pendant ce délai, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations déjà exécutées, pour autant qu’il en ait été correctement informé avant la conclusion du contrat.

Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel (par exemple un accès immédiat à un livrable téléchargeable), la perte du droit de rétractation n’est valable que si le consommateur a donné son accord préalable exprès à l’exécution immédiate et reconnu la perte de son droit de rétractation sur support durable.

Le formulaire de rétractation légal ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté peut être envoyé à info@messadev.com. Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables telles que prévues par le Code de droit économique.

Les délais communiqués par MESSADEV sont, sauf engagement écrit contraire, indicatifs. Ils courent à partir de la réception de l’acompte, de la validation du devis et de la remise complète des éléments nécessaires par le Client.

Le Client s’engage à collaborer activement, à fournir les contenus, accès, validations et informations utiles dans un délai raisonnable, et à vérifier les livrables transmis pour validation. Tout retard, silence, absence de validation ou demande tardive peut entraîner un report du planning, une mise en attente du projet ou une facturation complémentaire si une reprise importante s’impose.

La livraison s’entend comme la mise à disposition du livrable convenu, par exemple l’accès à un site de préproduction, la remise de fichiers, la mise en ligne ou la configuration d’un service. À compter de la livraison, le Client dispose d’un délai raisonnable pour formuler des réserves motivées.

Toute correction, amélioration, ajout, intégration ou modification demandée après validation ou hors du périmètre initial constitue une prestation complémentaire, sauf s’il s’agit d’une non-conformité relevant expressément du devis.

Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, VPS, serveurs de jeux, monitoring, sauvegardes, support récurrent, etc.) sont souscrites pour la durée indiquée dans le devis, la commande ou la facture.

À défaut de mention contraire, elles sont reconductibles pour des périodes successives de même durée. Le Client peut notifier sa non-reconduction par écrit avant l’échéance, dans le respect du préavis indiqué dans l’offre concernée ou, à défaut, d’un préavis raisonnable.

En cas de non-paiement, de violation grave des présentes CGV, d’usage illicite, de risque de sécurité, d’atteinte à l’intégrité de l’infrastructure ou d’abus manifeste des ressources, MESSADEV peut suspendre tout ou partie du service concerné. Sauf urgence ou impossibilité technique, le Client est invité à régulariser la situation dans un délai raisonnable avant résiliation définitive.

Aucun remboursement n’est dû pour une période déjà entamée, sauf obligation légale contraire ou faute exclusive de MESSADEV. En cas de résiliation par MESSADEV sans faute du Client, un remboursement au prorata temporis de la période non consommée peut être accordé.

Lorsqu’un projet ou un service est interrompu à l’initiative du Client après commande, les prestations déjà exécutées, le temps réservé, les achats tiers engagés et l’acompte versé restent acquis à MESSADEV à due concurrence du travail déjà mobilisé, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

MESSADEV et sa marque DJOBOX proposent des services d’hébergement, d’administration de serveurs, de VPS, de serveurs de jeux et de services techniques associés. Ces services sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens.

Des opérations de maintenance, de correctif, de sécurité, de migration ou de sauvegarde peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Sauf engagement SLA spécifique dans un devis, aucun uptime absolu n’est garanti.

• le Client reste seul responsable des contenus, logiciels, scripts, mods, plugins, bases de données et configurations qu’il déploie ;
• les sauvegardes éventuellement fournies par MESSADEV constituent une mesure de sécurité complémentaire et ne dispensent jamais le Client de conserver ses propres sauvegardes indépendantes ;
• les ressources (CPU, RAM, disque, réseau, I/O, bande passante) doivent être utilisées conformément à l’offre souscrite et à un usage raisonnable ;
• sont interdits notamment le minage, le spam, le phishing, les attaques, le stockage illicite, les fichiers piratés, les malwares, les outils de stress-test ou toute activité compromettant l’infrastructure.

En cas d’usage anormal, de surcharge, d’abus manifeste ou de risque pour la stabilité ou la sécurité,MESSADEV peut limiter des ressources, demander une montée d’offre, isoler un service, suspendre temporairement un accès ou résilier le contrat si aucune solution raisonnable n’est trouvée.

Le support est assuré selon les modalités annoncées au devis, au panel client ou sur le site. Sauf contrat spécifique, les délais de réponse et de résolution ne sont pas garantis contractuellement.

Lorsque MESSADEV enregistre, renouvelle, transfère ou administre un nom de domaine pour le compte du Client, elle agit comme intermédiaire technique et administratif auprès du registrar ou du registre concerné.

Sauf convention écrite contraire, le Client est renseigné comme titulaire / registrantdu nom de domaine et en reste le détenteur de référence. Le Client garantit l’exactitude et la mise à jour de ses données d’enregistrement. Toute conséquence liée à des données inexactes, incomplètes ou non vérifiées relève de sa responsabilité.

Lorsqu’un nom de domaine est offert la première année, cette gratuité couvre uniquement les frais d’enregistrement initial pour la première période concernée. Sauf mention contraire, les renouvellements, restaurations, transferts, options DNS premium, e-mail, SSL payant ou autres frais facturés par un tiers sont à la charge du Client.

En cas de fin de collaboration, MESSADEV fournit au Client une assistance technique raisonnable pour la reprise de gestion ou le transfert du nom de domaine, dans le respect des conditions du registrar, du registre et de l’extension concernée. Le Client reconnaît que certaines opérations peuvent être soumises à un code de transfert, à un délai de déverrouillage, à une période de blocage, à des vérifications de sécurité ou à des règles imposées par le registrar / registre.

Les services DNS, e-mail, webmail, redirections et certificats SSL dépendent parfois de prestataires tiers. MESSADEV n’est pas responsable d’une propagation DNS, d’un délai de validation, d’un refus de certificat ou d’un blocage de transfert imputable au registrar, à l’autorité de certification ou à un service tiers.

Sauf cession écrite expresse, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les maquettes, développements, composants, scripts, automations, outils internes, structures techniques, gabarits, pipelines, designs, documentations et codes sources créés par MESSADEV demeure la propriété deMESSADEV jusqu’au paiement complet des sommes dues et, au-delà, dans les limites prévues aux présentes CGV.

Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’usage sur le livrable final conformément au devis. Sauf stipulation écrite contraire, ce droit d’usage n’emporte pas cession des droits sur le code source, les briques réutilisables, les outils internes, les composants génériques ou les méthodologies propres à MESSADEV.

Les contenus, marques, logos, textes, photos, vidéos, données et éléments fournis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs ayants droit. Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires à leur utilisation.

Lorsque MESSADEV accepte une remise de fichiers sources dans le cadre d’un changement de prestataire ou d’hébergement, cette remise peut exclure ou remplacer les composants liés à sa propre infrastructure, à sa sécurité ou à ses outils internes. Sauf accord contraire, aucune assistance à la migration n’est incluse.

Sauf opposition écrite préalable du Client, MESSADEV peut mentionner le projet à titre de référence commerciale, avec le nom commercial du Client, le logo et un visuel du projet, de manière loyale et proportionnée. Si des données personnelles sont utilisées, le cadre RGPD applicable est respecté.

Le Client est seul responsable des contenus, données, logiciels, scripts, fichiers, configurations, comptes et communications qu’il fournit, publie, stocke, fait héberger ou diffuse via les services deMESSADEV ou de DJOBOX.

Le Client s’interdit d’utiliser les services pour un contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, haineux, trompeur, frauduleux, portant atteinte aux droits des tiers, contraire à l’ordre public ou aux lois belges et européennes applicables.

Toute personne peut adresser un signalement de contenu potentiellement illicite à info@messadev.com en indiquant autant que possible l’URL ou le service concerné, la description du contenu, les motifs du signalement et tout élément utile d’identification.

MESSADEV examine les signalements reçus dans un délai raisonnable, peut demander des informations complémentaires, et se réserve le droit de restreindre, suspendre, rendre inaccessible ou supprimer un contenu ou un service lorsqu’un retrait paraît légalement requis, techniquement nécessaire ou justifié au regard des présentes CGV. Sauf impossibilité légale ou technique, MESSADEV informe le Client de la mesure prise.

En cas de réclamation, mise en demeure ou action d’un tiers liée à un contenu imputable au Client, celui-ci garantit MESSADEV contre les conséquences financières directes de ce contenu, dans la mesure permise par la loi.

MESSADEV traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Les données peuvent notamment inclure les coordonnées du Client, les données de facturation, les informations de contact, les journaux techniques, les tickets de support et les données strictement nécessaires à l’exécution des prestations.

• finalités : gestion contractuelle, facturation, exécution technique, sécurité, support, prévention des abus, obligations légales et comptables ;
• bases légales : exécution du contrat, respect d’obligations légales, intérêt légitime ou consentement lorsque requis ;
• durée : conservation pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat puis pendant les délais légaux applicables, notamment en matière comptable et probatoire ;
• droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité dans les limites prévues par le RGPD.

Les demandes relatives à la protection des données peuvent être envoyées à info@messadev.com. En cas de litige persistant, la personne concernée peut introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

Lorsque MESSADEV traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant (par exemple hébergement, maintenance applicative, support technique ou accès à des données clients du Client), les parties peuvent conclure un accord de traitement de données distinct si la nature de la prestation le requiert.

Les présentes CGV ne remplacent pas une politique de confidentialité, une politique cookies ni, le cas échéant, un DPA séparé lorsque la réglementation l’exige.

MESSADEV exécute ses prestations avec le soin normalement attendu d’un prestataire professionnel du numérique. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et en lien causal direct avec le dommage allégué, dans les limites autorisées par le droit applicable.

Sauf disposition impérative contraire, MESSADEV n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’image, perte d’exploitation, perte de chance ou perte de données non sauvegardées indépendamment par le Client.

MESSADEV n’est pas responsable des défaillances imputables à un tiers, notamment un hébergeur, un registrar, un fournisseur cloud, une API, un plugin, un module tiers, un prestataire réseau, un service de paiement, une autorité de certification ou un logiciel externe, ni des conséquences d’un contenu ou d’une configuration fournis par le Client.

Sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou autre responsabilité qui ne peut être exclue, la responsabilité totale de MESSADEV est limitée, pour la prestation concernée, au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois pour le service à l’origine du dommage, ou au montant total de la commande concernée si celle-ci est ponctuelle.

Toute réclamation doit être formulée par écrit, de manière suffisamment précise, afin de permettre son analyse et, le cas échéant, sa résolution amiable.

Pour les clients professionnels, les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon, division Nivelles, sont compétents, sauf règle impérative contraire.

Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale prévues par le droit belge s’appliquent. Le consommateur peut aussi solliciter, après tentative de résolution amiable, le Service de Médiation pour le Consommateur.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Lorsque certaines dispositions protègent impérativement le consommateur en vertu d’un autre droit applicable, ces dispositions impératives demeurent réservées.

En cas de force majeure ou d’événement échappant raisonnablement au contrôle de MESSADEV, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut mettre fin à la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses restent valables. La clause affectée sera remplacée, dans toute la mesure du possible, par une clause valide poursuivant un objectif économique équivalent.

Les échanges électroniques, confirmations par e-mail, tickets, journaux de connexion, preuves de dépôt, logs techniques et autres supports durables peuvent être utilisés comme moyens de preuve, dans les limites autorisées par le droit applicable.

La version française des présentes CGV fait foi. Toute traduction n’est fournie qu’à titre informatif, sauf mention expresse contraire.