Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations générales

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations fournies par l’entreprise individuelle inscrite à la BCE sous le numéro 1021.842.936, TVA BE1021842936, exploitée sous le nom commercial MESSADEV.

Contact : info@messadev.com

2. Prestations couvertes

Les services proposés incluent notamment :

• Conseil en informatique : audit, cybersécurité, intégration réseau, configuration matérielle et logicielle
• Conception, développement et maintenance de sites internet (Next.js, WordPress, PrestaShop…)
• Infogérance et gestion d’infrastructures informatiques (sur site ou à distance)
• Installation, configuration et formation aux systèmes informatiques et applicatifs
• Services d’hébergement spécialisés : sites web, applications, mails, bases de données, sauvegardes
• Infrastructure cloud (IaaS, PaaS), VPS et ressources dédiées
• Traitement et gestion de données : stockage, sauvegarde, numérisation, reporting
• Hébergement de serveurs de jeux vidéo
• Services de colocalisation et de monitoring serveurs
• Gestion de noms de domaine et services associés
• Design, graphisme et identité visuelle
• SEO, webmarketing, intégrations techniques et consultance digitale

3. Tarifs et TVA

Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable – article 56bis, §1 du Code TVA belge (régime de franchise pour petites entreprises).

Les tarifs sont précisés dans le devis ou la facture. Toute prestation hors devis initial fait l’objet d’une facturation complémentaire.

4. Commandes et paiements

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Acompte obligatoire de 30 % à la commande, solde à la livraison. Paiement par virement bancaire, PayPal, Stripe ou tout autre moyen spécifié.

Retard de paiement : en cas de non-paiement à échéance, le Client est redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur en Belgique :
  – 10,5 %/an pour les transactions commerciales B2B (S2 2025)
  – 4,5 %/an pour les transactions civiles B2C (2025).
• D’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Loi du 2 août 2002).
• De la suspension immédiate des services jusqu’au paiement complet.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Les services récurrents (hébergement, VPS, maintenance) sont renouvelés tacitement sauf résiliation écrite au moins 7 jours avant échéance. En cas de non-paiement ou d’abus, le Prestataire peut suspendre ou résilier immédiatement le service. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période entamée.

6. Livraison et exécution

Les délais indiqués sont purement indicatifs. Les travaux commencent uniquement après réception de l’acompte. Le site ou le service est livré une fois le paiement complet reçu.

6bis. SLA et disponibilité

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de ses services d’hébergement et de serveurs. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat : aucune garantie d’uptime de 100 % n’est donnée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, à des incidents techniques, à un fournisseur tiers (ex. OVH), ou à un cas de force majeure (ex. cyberattaque, panne réseau).

Les compensations éventuelles sont limitées au montant facturé pour la période concernée.

6ter. Utilisation des ressources d’hébergement

Les services mutualisés sont destinés à un usage normal. En cas d’utilisation excessive (trafic inhabituel, consommation CPU/RAM/IO déraisonnable, abus de stockage…), le Prestataire se réserve le droit :

• de limiter temporairement l’accès au service,
• de proposer une offre supérieure (VPS, dédié, ou sur mesure),
• ou, en cas de refus, de résilier le service avec remboursement au prorata de la période non utilisée.

7. Propriété intellectuelle

Les sites, développements et livrables restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral. Sauf mention contraire, le Client obtient un droit d’usage final sur le produit livré (site compilé, livrable). Le code source reste la propriété du Prestataire sauf accord écrit contraire.

7bis. Next.js, code source et migration

Pour les projets développés avec des frameworks modernes (ex. Next.js), le Client reçoit un site compilé et déployé sur l’infrastructure du Prestataire. Sauf mention contraire au devis, le code source non compilé reste propriété du Prestataire.

Si le Client souhaite migrer vers un autre hébergeur, il lui appartient de procéder lui-même au build et au déploiement. Le Prestataire n’est pas responsable des incompatibilités ou échecs de migration liés à des environnements tiers.

8. Responsabilité et limitation d’indemnisation

Le Prestataire agit dans le cadre d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects : perte de revenus, atteinte à l’image, bug tiers, piratage ou tout incident externe.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de 15 jours après livraison. Passé ce délai, le service est réputé accepté.

9. Confidentialité et données

Les données du Client sont utilisées uniquement dans le cadre du contrat. Le Prestataire respecte le RGPD et garantit la non-revente des données.

10. Références

Sauf refus explicite, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et une capture du projet dans son portfolio ou sa communication commerciale.

11. Contestation et juridiction

Toute contestation relative à une facture ou une prestation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de sa réception.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon, division Nivelles.

12. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards, interruptions ou dommages causés par un cas de force majeure : panne réseau, attaque DDoS, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre ou tout autre événement indépendant de sa volonté.