Conditions Générales de Vente (CGV)
Version du 28/06/2025 – Applicables à toutes prestations réalisées par MESSADEV
1. Définitions
Client : toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou passé commande auprès de MESSADEV.
Prestataire : MESSADEV (voir mentions légales).
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par MESSADEV : création de sites web (Next.js, WordPress, PrestaShop…), hébergement, maintenance, infogérance, consultance IT, prestations techniques, gestion de noms de domaine, et tout développement web sur mesure.
2bis. Consultance IT & interventions techniques
Les prestations de type audit, sécurisation, déploiement serveur ou maintenance technique sont soumises à une obligation de moyens. MESSADEV ne peut être tenu responsable des défaillances liées à un environnement non maîtrisé (serveur externe, hébergeur tiers, retard client, configuration incomplète ou inadaptée). Le client s'engage à fournir un accès complet et stable pour toute intervention distante. Les recommandations techniques doivent être respectées pour garantir l'efficacité de la prestation.
3. Acceptation du devis / commande
Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. La validation d'un devis signé (ou d'un bon de commande) vaut engagement contractuel. Le travail commence uniquement après paiement de l'acompte prévu.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 56bis, §1 du Code TVA belge – régime de franchise pour les petites entreprises).
Les tarifs sont définis dans le devis personnalisé.
Toute prestation hors devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire.
5. Paiement
Acompte obligatoire de 30% à la commande. Solde à régler à la livraison (sauf mention contraire). Paiement par virement bancaire (coordonnées sur la facture), Stripe ou PayPal.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées automatiquement :
– 10 % d'intérêts annuels, calculés au prorata du nombre de jours de retard,
– + 40 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (conformément à la législation européenne).
6. Délais et exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard du client dans la remise des éléments allonge d'autant le délai de livraison.
7. Livraison
Le site est livré une fois l'intégralité des prestations réglées. La mise en ligne implique l'acceptation du résultat final.
Le client est informé que certains projets développés (notamment sous Next.js) nécessitent un environnement de déploiement spécifique. MESSADEV ne pourra être tenu responsable d'un mauvais fonctionnement ou d'une incompatibilité si le client choisit un hébergement non adapté (ex. hébergement mutualisé). Aucun support ne sera assuré en dehors des préconisations de déploiement.
8. Rétractation et annulation
Avant le début des travaux, le client peut se rétracter. L'acompte reste acquis à titre d'indemnité.
Une fois les travaux entamés, aucun remboursement ne sera effectué.
Le prestataire peut suspendre ou annuler une commande en cas de comportement abusif ou non-paiement.
9. Maintenance & support
Le client peut modifier son site s'il dispose d'un accès CMS. Un pack de maintenance peut être proposé séparément.
Les interventions ponctuelles sont facturées 50€/h, sauf mention spécifique liée à la consultance IT.
10. Propriété intellectuelle & livrables techniques
Les sites livrés restent la propriété de MESSADEV jusqu'au paiement intégral. Sauf mention contraire, le client dispose d'un droit d'usage final sur les fichiers livrés (code buildé, site compilé). Le code source non compilé reste la propriété de MESSADEV sauf disposition contraire spécifiée dans le devis. Aucun accès FTP ou direct aux fichiers système ne sera fourni pour les projets Next.js déployés sous environnement optimisé. MESSADEV peut conserver des briques réutilisables (structures techniques, templates, etc.) dans le cadre de son expertise.
11. Contenus fournis par le client
Le client garantit disposer des droits sur tous les contenus fournis. MESSADEV décline toute responsabilité en cas de litige.
12. Responsabilités
MESSADEV s'engage à fournir un service professionnel avec une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable d'un dommage indirect (perte de revenus, bug tiers, piratage...). En aucun cas MESSADEV ne pourra être responsable si les instructions ou recommandations techniques ne sont pas suivies, ou si le client modifie l'environnement technique sans validation.
13. Sous-traitance et partenaires
Le prestataire peut faire appel à des partenaires de confiance pour certaines prestations (hébergement, sécurité…), sans accord préalable du client.
14. Confidentialité & données
Les données client sont utilisées uniquement dans le cadre du contrat. MESSADEV s'engage à ne jamais les transmettre ni les revendre.
15. Référencement commercial
Sauf refus explicite, MESSADEV peut mentionner le nom du client et une capture du site dans ses références (portfolio, réseaux sociaux…).
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Nivelles.
17. Hébergement et domaine
Sauf indication contraire, l'hébergement et le nom de domaine sont inclus pour 12 mois. Un renouvellement est proposé ensuite. Le client peut récupérer ses accès à tout moment. MESSADEV ne peut être tenu responsable si le client transfère son hébergement vers un prestataire tiers sans préavis ni accompagnement technique adapté.