Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MESSADEV et toute personne physique ou morale qui commande, souscrit ou utilise une prestation proposée par MESSADEV, qu’elle agisse en qualité de professionnel ou de consommateur.

MESSADEV est une entreprise individuelle inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1021.842.936 et identifiée sous le numéro BE1021842936. À la date de la présente version, MESSADEV relève du régime belge de franchise de taxe pour petites entreprises. Sauf mention contraire imposée par la loi ou résultant d’un changement de régime fiscal, les prix sont exprimés en euros et facturés sans TVA.

Contact contractuel et commercial : info@messadev.com. Signalements relatifs à l’hébergement ou à un contenu potentiellement illicite : abuse@messadev.com. Site : messadev.com.

DJOBOX est un produit et une marque exploitée par MESSADEV, mais ses services disposent de conditions générales propres. Toute commande ou utilisation d’un service DJOBOX est régie par les CGV disponibles sur djobox.com/cgv. En cas de contradiction concernant un service DJOBOX, les CGV DJOBOX prévalent.

Pour l’application des présentes CGV :

• le « Client professionnel » désigne toute personne agissant principalement dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou entrepreneuriale ;
• le « Client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité professionnelle ;
• le « devis » désigne l’offre particulière transmise au Client décrivant notamment le périmètre, le prix, les livrables, les délais et les modalités spécifiques ;
• le « livrable » désigne tout site, interface, design, développement, code, configuration, export, document, serveur, accès ou autre élément fourni au Client ;
• le « service récurrent » désigne notamment un hébergement, une maintenance, un support, une sauvegarde, un VPS, un serveur de jeux, un monitoring, un abonnement ou tout service fourni sur une période successive ;
• le « service tiers » désigne tout produit, logiciel, infrastructure, API, registrar, hébergeur, opérateur, licence, passerelle de paiement ou service fourni par une entité distincte de MESSADEV.

L’acceptation d’un devis, la validation d’une commande, le paiement d’un acompte, la souscription à un service ou son utilisation vaut acceptation des présentes CGV dans la mesure où celles-ci ont été communiquées ou rendues accessibles au Client avant la conclusion du contrat. En cas de contradiction, le devis ou contrat particulier prévaut pour la prestation concernée, sans pouvoir écarter les dispositions légales impératives.

MESSADEV fournit notamment des prestations de création et développement web, design, maintenance, hébergement, infogérance, accompagnement et conseil IT, SEO technique, intégration d’outils tiers, administration de noms de domaine, DNS, e-mails professionnels, certificats SSL, sauvegardes, migrations et services techniques associés.

• conception, développement, refonte et maintenance de sites web, applications, interfaces ou outils numériques ;
• création de maquettes, identités visuelles, interfaces et éléments graphiques ;
• hébergement web, VPS, administration système, monitoring et support proposés directement par MESSADEV ;
• gestion de noms de domaine, DNS, boîtes e-mail, redirections, certificats SSL et configurations connexes ;
• audit, optimisation, sécurisation, sauvegarde, restauration et migration de données ou d’infrastructures ;
• conseil technique, accompagnement stratégique et intégration d’API, logiciels, services cloud ou solutions tierces.

Le périmètre exact d’une mission est celui défini dans le devis, le bon de commande, l’abonnement, la proposition commerciale, le cahier des charges ou l’échange écrit validé avec le Client. Toute fonctionnalité, prestation, migration, contenu, intégration ou intervention non expressément incluse est réputée hors périmètre.

Sauf engagement écrit contraire, MESSADEV intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. MESSADEV met en œuvre les diligences et compétences normalement attendues d’un prestataire professionnel du numérique, sans garantir un résultat commercial, économique, publicitaire, SEO ou technique qui dépendrait de facteurs extérieurs à son contrôle.

MESSADEV peut recourir à des fournisseurs ou sous-traitants pour certaines composantes techniques de la prestation. Lorsque ce recours implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les règles spécifiques prévues à l’article relatif à la sous-traitance de données s’appliquent.

Les devis sont valables pendant la durée qu’ils mentionnent et, à défaut, pendant trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Un devis ou une commande est réputé accepté dès sa signature, son approbation écrite, sa validation électronique, le paiement d’un acompte ou tout commencement d’exécution expressément demandé par le Client, sous réserve, pour le consommateur, des règles impératives relatives à la formation du contrat et au droit de rétractation.

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissant : le devis ou contrat particulier, les éventuelles annexes techniques ou fonctionnelles, les conditions spécifiques du service concerné, les éventuelles conditions d’un accord de traitement de données, puis les présentes CGV.

Lorsque la commande est conclue à distance avec un consommateur, MESSADEV communique avant la conclusion du contrat les informations précontractuelles légalement requises, notamment les caractéristiques essentielles du service, le prix total connu, la durée, les modalités de paiement, d’exécution et de résiliation ainsi que, lorsque cela s’applique, les informations relatives au droit de rétractation et aux garanties légales.

Toute modification substantielle demandée après acceptation du devis peut entraîner une adaptation du prix, des délais, du planning, de l’architecture ou des livrables. MESSADEV peut suspendre l’exécution de la modification jusqu’à validation écrite de son incidence par le Client.

Les prix communiqués par MESSADEV sont exprimés en euros et précisés dans le devis, la proposition commerciale, la commande ou le contrat applicable. Le prix d’un projet dépend notamment de son périmètre, des fonctionnalités, du niveau de conception et de finition, des contenus, des intégrations et des contraintes techniques.

À la date de la présente version, MESSADEV bénéficie du régime belge de franchise de taxe pour petites entreprises. Les factures sont donc émises sans TVA tant que ce régime reste applicable. Si le régime fiscal de MESSADEV change, la facturation est adaptée conformément à la réglementation applicable pour les prestations concernées.

Sauf stipulation contraire écrite, les prix n’incluent pas les coûts imposés par des tiers, notamment les noms de domaine, licences payantes, thèmes ou extensions premium, API facturées, hébergements externes, prestations de sous-traitants, banques d’images, logiciels, frais de restauration de domaine ou coûts d’un registrar, d’un opérateur ou d’un fournisseur tiers.

Toute demande additionnelle, correction hors périmètre, évolution substantielle, intervention urgente, reprise d’un projet suspendu ou modification après validation peut être facturée en supplément, au forfait ou sur la base du tarif communiqué au Client avant intervention.

Pour les consommateurs, le prix total dû et les frais connus au moment de la commande sont communiqués avant la conclusion du contrat. Aucun supplément facultatif ne peut être facturé sur la base d’une option présélectionnée ou sans consentement lorsque la loi exige un consentement exprès.

Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % minimum peut être exigé à la commande. MESSADEV n’est pas tenue de commencer la prestation avant réception effective de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage.

Le solde est exigible selon l’échéancier prévu dans le devis ou, à défaut, à la livraison et avant la mise en ligne définitive, la remise d’accès définitifs ou le transfert du livrable lorsque cela est prévu. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire et, selon les offres, par tout moyen électronique accepté par MESSADEV.

Clients professionnels

À défaut de paiement à l’échéance, les règles de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’appliquent. Lorsque les conditions légales sont réunies, MESSADEV peut réclamer les intérêts de retard applicables ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais de recouvrement supplémentaires raisonnables légalement récupérables.

En cas de non-paiement persistant, MESSADEV peut, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise ou appropriée, suspendre les prestations en cours, différer une livraison, désactiver un service récurrent, limiter un accès ou exiger des garanties complémentaires.

Clients consommateurs

En cas de retard de paiement d’un consommateur, MESSADEV adresse d’abord un premier rappel gratuit sur support durable et respecte le délai d’attente légal avant de réclamer des intérêts ou une indemnité. Pour un rappel adressé électroniquement, le délai légal commence à courir conformément au Livre XIX du Code de droit économique.

Si la dette demeure impayée après l’expiration du délai légal et pour autant que les conditions du Livre XIX soient remplies, MESSADEV peut réclamer un intérêt de retard ne dépassant pas le plafond légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire expressément convenue, limitée au maximum à :

• 20 euros lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros + 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros lorsque le solde est compris entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros lorsque le solde dépasse 500 euros, avec un plafond total de 2.000 euros.

Les intérêts de retard réclamés au consommateur ne peuvent excéder le taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé par la législation applicable. Aucun autre montant de recouvrement amiable n’est réclamé au-delà de ce que la loi autorise. Lorsqu’un contrat porte sur la fourniture régulière de biens ou de services, les règles spécifiques relatives au nombre de rappels gratuits annuels restent applicables.

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit et être suffisamment motivée. Pour les professionnels, une contestation dans les huit (8) jours calendrier suivant la réception est demandée afin de permettre un traitement rapide des éléments apparents, sans préjudice des droits qui subsistent en vertu de règles impératives ou concernant un défaut non raisonnablement décelable dans ce délai. Aucun délai contractuel ne réduit les droits impératifs du consommateur.

Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendrier, sauf exception prévue par la loi. Pour un contrat de service, le délai court conformément aux règles légales applicables à compter de la conclusion du contrat.

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’un service commence avant l’expiration du délai de rétractation, MESSADEV recueille, lorsque la loi l’exige, sa demande expresse. En cas de rétractation après le début d’exécution demandé, le consommateur reste redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement exécutées jusqu’à la notification de sa décision, lorsque les conditions légales sont réunies et qu’il a reçu l’information requise.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte éventuelle du droit de rétractation n’est opposable que si toutes les conditions légales requises sont réunies.

Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, lorsque la loi permet la perte du droit de rétractation après commencement d’exécution, celle-ci n’est opposable que si les conditions légales sont remplies, notamment le consentement préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque ces formalités sont requises.

Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire légal de rétractation ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à info@messadev.com. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai applicable incombe au consommateur selon les règles légales.

Conformité des contenus et services numériques

Lorsque la prestation fournie à un consommateur relève du régime légal applicable aux contenus ou services numériques, le consommateur bénéficie des droits légaux de conformité prévus par la législation belge. MESSADEV ne limite pas ces droits par les présentes CGV.

En cas de défaut de conformité relevant de ce régime, le consommateur peut bénéficier, selon les conditions légales, de la mise en conformité et, lorsque celle-ci est impossible, disproportionnée ou non réalisée dans les conditions prescrites, des autres recours prévus par la loi, notamment une réduction de prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions en sont réunies.

Aucune disposition des présentes CGV ne supprime ni ne réduit une garantie légale ou un droit impératif reconnu au consommateur.

Les délais communiqués par MESSADEV sont, sauf engagement écrit contraire, indicatifs. Ils courent à partir de la réception de l’acompte, de la validation du devis et de la remise complète des informations, accès et contenus nécessaires.

Le Client s’engage à collaborer activement, à fournir dans un délai raisonnable les textes, images, logos, accès, identifiants, validations, documents et informations utiles, à s’assurer de leur exactitude et à vérifier les livrables qui lui sont transmis.

Tout retard, silence prolongé, absence de validation, indisponibilité du Client, modification tardive ou défaut de transmission peut entraîner un report du planning ou une mise en attente du projet. Lorsque la reprise exige un travail supplémentaire significatif, MESSADEV en informe le Client avant toute facturation complémentaire.

La livraison s’entend comme la mise à disposition du livrable convenu : accès à un site de préproduction, remise de fichiers, mise en ligne, activation d’un service, transmission d’identifiants ou toute autre modalité définie dans le devis.

Pour les Clients professionnels, à défaut de réserve motivée envoyée dans les huit (8) jours calendrier suivant la livraison, le livrable peut être considéré comme accepté pour les défauts apparents et éléments vérifiables lors de la réception. Cette présomption ne couvre pas les défauts cachés ou droits qui ne peuvent légalement être écartés.

Pour les consommateurs, la réception ou l’utilisation du livrable ne prive pas le Client de ses droits légaux de conformité ou autres protections impératives.

Toute correction, amélioration, ajout ou modification demandée après validation ou en dehors du périmètre initial constitue une prestation complémentaire, sauf lorsqu’elle vise à corriger une non-conformité directement imputable à MESSADEV au regard des engagements contractuels ou de la loi.

Les prestations récurrentes proposées directement par MESSADEV, notamment maintenance, hébergement web, VPS, monitoring, sauvegardes et support récurrent, sont souscrites pour la durée indiquée dans le devis, la commande ou la facture. Les abonnements DJOBOX relèvent exclusivement des CGV DJOBOX.

Lorsqu’une reconduction automatique est prévue, sa périodicité, ses conséquences et les modalités permettant de s’y opposer sont communiquées au Client conformément aux règles applicables.

Clients professionnels

Pour un Client professionnel, les modalités de durée, de reconduction et de préavis sont celles fixées dans l’offre ou le contrat concerné. À défaut de stipulation spécifique, chaque partie peut notifier la non-reconduction pour l’échéance suivante dans un délai raisonnable compte tenu de la nature du service.

Clients consommateurs

Lorsqu’un contrat de service à durée déterminée conclu avec un consommateur comporte une clause de reconduction tacite, les exigences impératives du Code de droit économique s’appliquent, notamment en matière d’information sur la reconduction et sur la possibilité de s’y opposer.

Après une première reconduction tacite d’un contrat concerné par ces règles, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment, sans indemnité supplémentaire liée à la résiliation, sous réserve du délai de préavis prévu contractuellement, lequel ne peut dépasser deux mois lorsque cette limite légale est applicable.

Suspension et fin du service

En cas de non-paiement, de violation grave des CGV, d’usage illicite, de risque de sécurité, d’atteinte à l’intégrité de l’infrastructure, de fraude ou d’abus manifeste des ressources, MESSADEV peut suspendre tout ou partie du service concerné. Sauf urgence, obligation légale ou impossibilité technique, le Client est invité à régulariser la situation dans un délai raisonnable avant résiliation définitive.

Lorsqu’un projet ponctuel est interrompu à l’initiative du Client après commande, les prestations effectivement exécutées, les achats tiers irréversiblement engagés et les coûts raisonnablement exposés restent dus, sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs du consommateur.

En cas de résiliation d’un service récurrent par MESSADEV sans faute du Client, les sommes payées d’avance correspondant à une période non prestée sont remboursées au prorata lorsqu’un tel remboursement est dû en vertu de la loi, du contrat ou de la nature du service.

MESSADEV peut fournir directement des services d’hébergement web, de VPS, d’administration système et des services techniques associés. Ces prestations sont fournies dans le cadre d’une obligation de moyens. Les services commercialisés sous la marque DJOBOX sont exclus du présent article et relèvent des CGV DJOBOX disponibles sur djobox.com/cgv.

Des opérations de maintenance, de sécurité, de mise à jour, de correctif, de migration, de remplacement matériel ou de sauvegarde peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Sauf engagement SLA spécifique et écrit, aucun taux d’uptime absolu, délai de réponse déterminé ou délai de résolution déterminé n’est garanti.

• le Client reste responsable des logiciels, scripts, mods, plugins, bases de données, configurations, comptes et contenus qu’il déploie ;
• les sauvegardes éventuellement fournies par MESSADEV constituent une mesure de sécurité complémentaire et ne dispensent pas le Client de conserver, lorsque cela est raisonnablement possible, une copie indépendante de ses données critiques ;
• les ressources CPU, RAM, disque, I/O, bande passante, réseau ou autres ressources techniques doivent être utilisées conformément à l’offre souscrite et à un usage raisonnable ;
• le Client ne peut chercher à contourner les limitations techniques, quotas, protections réseau, systèmes de facturation ou mécanismes de sécurité ;
• sont notamment interdits le minage non autorisé, le spam, le phishing, les attaques, les malwares, botnets, contenus manifestement illicites, fichiers piratés, outils destinés à compromettre des systèmes tiers, attaques par déni de service et activités susceptibles de mettre en danger l’infrastructure ou des tiers.

En cas d’usage anormal, de surcharge, d’abus manifeste ou de risque pour la stabilité ou la sécurité, MESSADEV peut limiter temporairement des ressources, isoler un service, appliquer une mesure de protection réseau, demander une migration vers une offre adaptée, suspendre un accès ou résilier le service lorsque cela est proportionné et qu’aucune solution raisonnable n’est possible.

Le support est assuré selon les modalités annoncées dans le devis, le contrat, le panel client ou l’offre commerciale. Sauf engagement spécifique, les délais de réponse et de résolution sont des objectifs de service et non des garanties contractuelles.

À la fin effective d’un service d’hébergement, le Client doit avoir récupéré les données qu’il souhaite conserver. Sauf obligation légale, engagement contractuel ou période de grâce expressément annoncée, MESSADEV n’est pas tenue de conserver indéfiniment les données d’un service résilié ou expiré. Toute suppression est réalisée sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables au Client.

Lorsque MESSADEV enregistre, renouvelle, transfère ou administre un nom de domaine pour le compte du Client, elle agit comme intermédiaire technique et administratif auprès du registrar ou du registre concerné.

Sauf convention écrite contraire, le Client est renseigné comme titulaire / registrant du nom de domaine et en demeure le détenteur de référence. Le Client garantit l’exactitude et la mise à jour des données nécessaires à l’enregistrement et répond aux éventuelles demandes de vérification imposées par le registre ou le registrar.

Lorsqu’un nom de domaine est offert la première année, cette gratuité couvre uniquement l’enregistrement initial pour la période annoncée. Sauf mention contraire, les renouvellements, restaurations après expiration, transferts, options DNS premium, services e-mail, certificats SSL payants ou autres frais facturés par un tiers restent à charge du Client.

Le Client est responsable de communiquer à temps toute instruction de renouvellement lorsqu’un renouvellement automatique n’est pas inclus. MESSADEV ne peut garantir la récupération d’un nom de domaine expiré, entré en période de rédemption ou supprimé, ni l’absence de frais de restauration imposés par le registre ou le registrar.

En fin de collaboration, MESSADEV fournit une assistance technique raisonnable pour la reprise de gestion ou le transfert du nom de domaine, sous réserve des règles du registrar ou du registre et des sommes légitimement exigibles. Certaines opérations peuvent être soumises à un code de transfert, un délai de déverrouillage, une période de blocage ou des contrôles de sécurité.

Les services DNS, e-mail, webmail, anti-spam, redirections, certificats SSL, API, passerelles de paiement et services cloud peuvent dépendre de fournisseurs tiers. MESSADEV ne garantit ni les délais de propagation DNS, ni la délivrabilité absolue des e-mails, ni l’absence de panne, de changement tarifaire, de modification fonctionnelle ou d’arrêt provenant d’un service tiers indépendant de son contrôle.

Lorsque la disparition ou la modification substantielle d’un service tiers rend une intégration impossible dans sa forme initiale, MESSADEV peut proposer une solution alternative ou une adaptation du périmètre. Les travaux supplémentaires rendus nécessaires par une modification extérieure postérieure à la commande peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

MESSADEV met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables compte tenu de la nature des services fournis, de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et des risques raisonnablement identifiables. Aucun système informatique, réseau ou service connecté ne peut toutefois être garanti comme totalement exempt de vulnérabilité, d’interruption ou de risque.

Le Client doit protéger ses identifiants, utiliser des mots de passe suffisamment robustes, activer l’authentification multifacteur lorsqu’elle est proposée et signaler sans délai toute compromission, perte d’accès ou activité suspecte dont il a connaissance.

Le Client ne doit pas communiquer à des tiers non autorisés des accès d’administration, clés API, clés privées, secrets, mots de passe ou accès serveur confiés dans le cadre de la prestation. Toute intervention d’un tiers sur l’infrastructure ou le code doit être réalisée avec prudence et peut limiter la capacité de MESSADEV à diagnostiquer un incident imputable à cette intervention.

Lorsque MESSADEV réalise des sauvegardes dans le cadre d’une offre, la fréquence, la rétention, l’étendue et les modalités de restauration sont celles annoncées dans l’offre ou le contrat. Une restauration peut être impossible lorsque les données sont corrompues avant la sauvegarde, lorsque la période de rétention est dépassée ou lorsqu’un incident touche simultanément plusieurs copies malgré les mesures raisonnables mises en œuvre.

En cas d’incident de sécurité affectant un service, MESSADEV peut prendre toute mesure conservatoire raisonnablement nécessaire, notamment désactiver temporairement un accès, isoler un serveur, bloquer un trafic, réinitialiser des identifiants, restaurer une sauvegarde ou appliquer un correctif urgent.

Lorsqu’un incident constitue une violation de données personnelles et que MESSADEV agit comme sous-traitant, les obligations spécifiques prévues à l’article relatif au traitement de données s’appliquent.

Sauf cession écrite expresse, les droits de propriété intellectuelle sur les maquettes, développements, composants, scripts, automatisations, outils internes, structures techniques, gabarits, pipelines, designs, documentations et codes sources créés par MESSADEV restent protégés et ne sont cédés que dans la mesure expressément prévue au devis ou au contrat.

Le paiement d’une prestation n’emporte pas, à lui seul, cession générale de tous les droits de propriété intellectuelle. Toute cession de droits doit être interprétée selon son objet, son étendue, sa destination et les stipulations du devis ou du contrat.

Après paiement intégral, le Client bénéficie au minimum du droit d’utiliser le livrable final conformément à sa destination et au périmètre convenu. Sauf stipulation écrite contraire, ce droit n’emporte pas cession des droits sur les briques génériques, bibliothèques, outils internes, méthodologies, éléments réutilisables ou composants préexistants de MESSADEV.

La remise d’un dépôt Git, du code source complet, de fichiers de build, de configurations d’infrastructure, de fichiers de développement, de secrets, clés privées ou d’outils internes n’est pas automatique. Elle est incluse uniquement lorsqu’elle est prévue au devis ou convenue par écrit et peut, selon le projet, faire l’objet d’une prestation distincte. Les secrets et éléments de sécurité propres à l’infrastructure de MESSADEV ne sont jamais cédés comme faisant partie du livrable.

Les composants open source, polices, bibliothèques, logiciels, API, thèmes, médias ou autres éléments tiers restent soumis à leurs licences et conditions propres. Le Client accepte que certains composants ne puissent juridiquement être cédés au-delà des droits concédés par leur titulaire.

Les contenus, marques, logos, textes, photos, vidéos, bases de données et autres éléments fournis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs ayants droit. Le Client garantit disposer des autorisations et droits nécessaires à leur utilisation et indemnise MESSADEV des conséquences directement imputables à un défaut de droits dont il avait la responsabilité, dans les limites autorisées par la loi.

En fin de contrat, le Client peut demander la restitution de ses données et contenus exploitables dans un format standard raisonnable, sous réserve des contraintes techniques, des droits de tiers, des éléments non cédés et du paiement des sommes légitimement exigibles. Les opérations d’export, de préparation, de transfert ou de migration peuvent être facturées lorsqu’elles ne sont pas incluses dans l’offre.

Sauf opposition écrite préalable du Client, MESSADEV peut mentionner un projet achevé à titre de référence commerciale de manière loyale et proportionnée, notamment au moyen du nom commercial, du logo et d’un visuel déjà rendu public du projet. Les données personnelles ne sont utilisées à cette fin que dans le respect du cadre applicable.

Le Client est responsable des contenus, données, logiciels, scripts, fichiers, configurations, comptes et communications qu’il fournit, publie, stocke, fait héberger ou diffuse au moyen des services de MESSADEV, sous réserve des responsabilités que la loi impose directement à MESSADEV.

Le Client s’interdit d’utiliser les services pour une activité illicite, contrefaisante, frauduleuse ou malveillante, pour du phishing, du spam abusif, la diffusion de malware, des attaques informatiques, l’exploitation non autorisée de systèmes tiers, ou pour tout contenu manifestement contraire aux lois belges ou européennes applicables.

Le point de contact dédié aux signalements relatifs à l’hébergement et aux contenus potentiellement illicites est abuse@messadev.com. Lorsque le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act — DSA) s’applique au service concerné, ce canal est utilisé dans le cadre du mécanisme électronique de notification et d’action de MESSADEV.

Pour permettre un traitement utile et suffisamment précis, un signalement devrait contenir, selon le cas :

• une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu ou l’activité est considéré comme illicite ;
• l’emplacement électronique exact du contenu, par exemple l’URL précise, l’adresse IP, le nom de domaine, l’identifiant du serveur ou toute information permettant de localiser sans ambiguïté l’élément concerné ;
• le nom et l’adresse e-mail du déclarant lorsque ces informations sont légalement requises, sous réserve des exceptions prévues par le DSA ;
• une déclaration confirmant la conviction de bonne foi du déclarant que les informations et allégations communiquées sont exactes et complètes.

Lorsque le déclarant fournit ses coordonnées électroniques et que le DSA l’exige, MESSADEV accuse réception du signalement sans retard injustifié et l’informe de la décision prise ainsi que, lorsqu’elles sont applicables, des voies de recours disponibles.

MESSADEV traite les signalements de manière diligente, objective et non arbitraire. Elle peut demander des informations complémentaires et, lorsqu’une mesure paraît légalement requise, techniquement nécessaire ou justifiée par les présentes CGV, restreindre, suspendre, supprimer ou rendre inaccessible un contenu ou un service.

Lorsqu’une restriction d’accès, suspension ou résiliation fondée sur un contenu illicite ou contraire aux présentes CGV doit être motivée en vertu du DSA, MESSADEV fournit au destinataire concerné les informations requises dans la mesure applicable.

Les communications avec les destinataires des services peuvent être effectuées en français. MESSADEV peut également traiter des communications en anglais lorsque cela est raisonnablement possible.

Lorsque MESSADEV détermine elle-même les finalités et moyens d’un traitement, notamment pour la gestion des prospects, clients, factures, contrats, comptes, support, sécurité de ses propres services et obligations légales, elle agit en qualité de responsable du traitement.

MESSADEV traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi belge du 30 juillet 2018 et aux autres règles applicables.

• finalités : gestion précontractuelle et contractuelle, facturation, exécution technique, support, sécurité, prévention des abus, administration des services, recouvrement et respect des obligations légales ;
• bases juridiques : mesures précontractuelles, exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime ou consentement lorsque celui-ci est requis ;
• durée : conservation pendant la durée nécessaire aux finalités concernées puis, lorsque cela est requis, pendant les délais légaux, comptables, fiscaux ou probatoires applicables ;
• droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité dans les conditions et limites prévues par le RGPD.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à info@messadev.com. Une personne concernée conserve également le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

Pour plus d’informations sur les traitements réalisés par MESSADEV en qualité de responsable du traitement, le Client peut consulter la politique de confidentialité.

Lorsque MESSADEV traite des données personnelles pour le compte du Client et sur ses instructions dans le cadre d’un hébergement, d’une maintenance, d’un support, d’une migration ou d’une autre prestation technique, MESSADEV agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et le Client agit, en principe, en qualité de responsable du traitement.

Dans cette situation, le traitement est régi par un accord ou acte juridique contraignant conforme à l’article 28 du RGPD. Le présent article constitue le cadre général de sous-traitance et est complété, selon la prestation, par le devis, la commande, une annexe ou un accord de traitement de données précisant notamment l’objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, les types de données personnelles, les catégories de personnes concernées ainsi que les droits et obligations du Client.

Dans ce cadre et sous réserve des particularités décrites dans l’accord applicable, MESSADEV :

• traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire ;
• veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité ;
• met en œuvre les mesures de sécurité appropriées requises par l’article 32 du RGPD compte tenu des risques du traitement ;
• n’engage un autre sous-traitant pour les traitements concernés que dans le respect des conditions de l’article 28 du RGPD et impose à celui-ci des obligations de protection des données appropriées ;
• assiste raisonnablement le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, pour répondre aux demandes d’exercice de droits et respecter les obligations applicables en matière de sécurité, violations de données, analyses d’impact et consultations préalables ;
• informe le Client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant les données traitées pour son compte, afin de lui permettre de respecter ses propres obligations ;
• au choix du Client et à la fin des services concernés, supprime ou restitue les données personnelles traitées pour son compte, sauf obligation légale imposant leur conservation ou impossibilité technique légitime concernant des sauvegardes soumises à un cycle de rétention sécurisé ;
• met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations de sous-traitant et permet les audits requis par l’article 28 dans des conditions raisonnables, proportionnées et respectueuses de la sécurité et de la confidentialité des autres clients ;
• informe immédiatement le Client si, selon MESSADEV, une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition applicable en matière de protection des données.

Le Client reste responsable de la licéité des traitements qu’il confie à MESSADEV, de l’existence d’une base juridique appropriée, des informations à fournir aux personnes concernées, de la détermination des durées de conservation et des instructions données à MESSADEV.

Lorsque l’utilisation d’un fournisseur technique implique un transfert de données personnelles hors de l’Espace économique européen, les parties appliquent, lorsqu’elles sont requises, les garanties prévues par le RGPD.

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou sécuritaire reçues de l’autre partie et à ne les utiliser que pour les besoins de la relation contractuelle.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations dont la partie destinataire peut démontrer qu’elles étaient déjà légitimement connues, qu’elles sont devenues publiques sans violation d’une obligation, qu’elles ont été obtenues licitement d’un tiers ou qu’elles ont été développées indépendamment.

Une partie peut divulguer une information confidentielle lorsqu’une obligation légale, réglementaire ou une décision d’une autorité compétente l’exige. Lorsque cela est légalement permis, elle informe l’autre partie préalablement ou dans les meilleurs délais.

Les secrets, mots de passe, clés privées, tokens, clés API, accès d’administration et informations de sécurité bénéficient d’une protection renforcée et ne doivent être communiqués qu’aux personnes qui en ont réellement besoin pour l’exécution de la prestation.

Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat aussi longtemps que l’information conserve raisonnablement son caractère confidentiel, sans préjudice des durées plus longues prévues par la loi ou un accord particulier.

MESSADEV exécute ses prestations avec le soin normalement attendu d’un prestataire professionnel du numérique. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement qui lui est imputable et présentant un lien causal avec le dommage invoqué, dans les limites autorisées par le droit applicable.

MESSADEV n’est pas responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une faute du Client, d’informations ou contenus erronés fournis par celui-ci, d’une modification réalisée sans MESSADEV, d’un usage contraire aux instructions, d’un défaut de sauvegarde dont le Client avait contractuellement la charge ou d’un événement extérieur raisonnablement incontrôlable.

MESSADEV n’est pas responsable des défaillances directement imputables à un tiers indépendant de son contrôle, notamment un hébergeur amont, registrar, fournisseur cloud, opérateur réseau, API, plugin, logiciel externe, service de paiement, service e-mail ou autorité de certification. Cette disposition ne prive toutefois pas le consommateur des recours impératifs qu’il pourrait légalement exercer contre MESSADEV lorsque celle-ci demeure responsable vis-à-vis de lui.

Sauf engagement écrit spécifique, MESSADEV ne garantit aucun résultat commercial, volume de ventes, positionnement SEO, nombre de visiteurs, taux de conversion, disponibilité absolue, absence totale de vulnérabilité, protection absolue contre toute attaque ou délivrabilité parfaite des e-mails.

Clients professionnels

Dans les relations avec un Client professionnel et dans la mesure où une telle limitation est licite, MESSADEV ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte d’image, perte de chance ou perte de données qui auraient raisonnablement pu faire l’objet d’une sauvegarde indépendante.

Dans les relations B2B et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de MESSADEV pour une prestation est limitée au montant effectivement payé par le Client professionnel au cours des douze (12) derniers mois pour le service à l’origine du dommage ou, pour une commande ponctuelle, au montant total payé pour cette commande.

Clients consommateurs

Les exclusions et limitations prévues pour les Clients professionnels ne s’appliquent au consommateur que dans la mesure où elles sont autorisées par les dispositions impératives applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit ni priver le consommateur d’un recours légal de conformité, de garantie ou de réparation.

En toute hypothèse, aucune limitation contractuelle ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de dol, faute intentionnelle ou autre responsabilité légalement non limitable.

Toute réclamation doit être formulée par écrit et contenir suffisamment d’éléments pour permettre son analyse. MESSADEV accuse réception et examine les réclamations dans un délai raisonnable compte tenu de leur nature. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire lorsque cela est raisonnablement possible.

Les réclamations générales peuvent être adressées à info@messadev.com. Les signalements relatifs à un contenu, une activité d’hébergement ou un abus doivent être adressés à abuse@messadev.com.

Pour les Clients professionnels, à défaut d’accord amiable et sauf règle impérative contraire, les tribunaux compétents de l’arrondissement du Brabant wallon sont compétents pour les litiges relatifs à la relation contractuelle.

Pour les Clients consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale prévues par le droit applicable restent pleinement applicables. Après une tentative préalable de résolution directe avec MESSADEV, le consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur lorsqu’il est compétent.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives protégeant un consommateur qui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.

En cas de force majeure ou d’événement échappant raisonnablement au contrôle de MESSADEV et empêchant temporairement l’exécution d’une obligation, l’exécution de l’obligation affectée est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Peuvent notamment être pris en compte, selon les circonstances, les pannes majeures d’infrastructures externes, coupures généralisées de réseau ou d’énergie, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, catastrophes, décisions d’autorités ou événements présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Si la situation se prolonge au-delà de soixante (60) jours et empêche durablement l’exécution de la prestation, chaque partie peut mettre fin à la prestation concernée, sous réserve du paiement des prestations effectivement exécutées et des droits impératifs applicables.

Les échanges électroniques, validations par e-mail, tickets, confirmations de commande, journaux de connexion, logs techniques, historiques du panel, preuves de paiement et autres supports durables peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans les limites autorisées par la loi. Cette clause n’instaure aucune présomption irréfragable contre le consommateur.

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n’affecte pas la validité des autres dispositions. La clause concernée est, dans la mesure permise, interprétée de manière conforme au droit applicable sans modifier l’équilibre essentiel du contrat.

Pour les nouvelles commandes, la version des CGV applicable est celle mise à disposition au moment de la conclusion du contrat. Pour les services récurrents, MESSADEV peut faire évoluer les CGV pour tenir compte d’une modification légale, réglementaire, technique, sécuritaire ou raisonnablement nécessaire au service.

Lorsqu’une modification affecte substantiellement un contrat en cours, MESSADEV en informe le Client sur un support durable lorsque la loi ou le contrat l’exige. Une modification ne peut supprimer rétroactivement des droits déjà acquis ni déroger aux règles impératives applicables. Lorsque la loi confère au consommateur un droit de résiliation en raison de la modification, ce droit demeure intégralement applicable.

Le fait pour MESSADEV de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause ne constitue pas une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

Les titres, badges et intitulés de sections sont fournis pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des clauses.

La version française des présentes CGV fait foi. Toute traduction est fournie à titre informatif, sauf mention expresse contraire ou règle impérative imposant une autre solution.